Dans le secteur privé, l’employeur est tenu, depuis 2016, d’affilier ses salariés à une Protection Sociale Complémentaire santé (PSC), appelée communément mutuelle, et de participer à hauteur de 50% minimum des cotisations obligatoires. Dans un objectif d’alignement, et afin de garantir l’accès aux soins à tous les agents de l’Etat, il a été décidé de réformer le régime de participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire, jusqu’alors non obligatoire.
Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique d’Etat ont conclu un accord interministériel signé à l’unanimité le 26 janvier 2022 et fixant les grands principes de la réforme de la PSC :
1/ un dispositif mutualisé de couverture santé complémentaire aux remboursements de la Sécurité sociale accessible pour tous dès le premier jour d’embauche sans condition d’âge, ni d’ancienneté et sans questionnaire médical, avec une participation significative de l’employeur au financement de cette complémentaire santé ;
2/ la mise en place d’un panier de soins, c’est-à-dire un socle de garanties destinées à couvrir les frais de santé occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident :
• commun aux différents ministères et établissements employant des agents de la fonction publique de l’Etat,
• de qualité, à un coût maîtrisé, avec des garanties supérieures aux minima de la Sécurité sociale permettant d’assurer un socle commun pour tous les ministères, dans une perspective d’homogénéisation et de renforcement de l’attractivité ;
3/ d’importants mécanismes de solidarité qui constituent une avancée sociale significative, prenant la forme de solidarité entre actifs ainsi qu’au plan familial et intergénérationnel (entre actifs et retraités) ;
4/ enfin, la mise en place de prestations sociales (sous conditions de ressources), en lien avec la protection en santé, est prévue.