FAQ

Pourquoi avoir une nouvelle complémentaire santé, ou une PSC ?

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique d’Etat ont conclu un accord interministériel signé à l’unanimité le 26 février 2022 et fixant les grands principes de la réforme de la PSC :
1/ un dispositif mutualisé de couverture santé complémentaire aux remboursements de la sécurité sociale accessible pour tous dès le premier jour d’embauche sans condition d’âge, ni d’ancienneté et sans questionnaire médical
2/ la mise en place d’un panier de soins, c’est-à-dire un socle de garanties destinées à couvrir les frais de santé occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident :
3/ d’importants mécanismes de solidarité qui constituent une avancée sociale significative
4/ enfin, la mise en place de prestations sociales (sous conditions de ressources), en lien avec la protection en santé, est prévue.

Quels textes s'imposent à tous les fonctionnaires ?

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Qui est concerné par la nouvelle règlementation ?

Le périmètre des futurs contrats collectifs est le suivant :
- les agents employés et rémunérés sur les programmes du MASA affectés en administration centrale, en services déconcentrés (DRAAF/DAAF/DDI) et dans l’enseignement technique agricole
– établissements publics et privés sous convention, y compris les agents rémunérés sur le budget de l’établissement (ACB) ;
- les agents des établissements d’enseignement supérieur agricole public du MASA y compris les agents rémunérés sur le budget de l’établissement (ACB) ;
- les agents des 6 opérateurs suivants : ASP, ODEADOM, INAO, INFOMA, FAM et IFCE.

A partir de quelle date l'adhésion au contrat est obligatoire ?

L'obligation s'appliquera à compter du 1er janvier 2025. D'ici cette date, vous pourrez adhérer en ligne dès reception du mail d'affiliation à la fin du mois d'octobre.

Pourquoi un contrat obligatoire a-t-il été mis en place pour les agents de tous les ministères ?

Dans le secteur privé, l’employeur est tenu, depuis 2016, d’affilier ses salariés à une protection sociale complémentaire santé (PSC), appelée communément mutuelle, et de participer à hauteur de 50% minimum des cotisations obligatoires. Dans un objectif d’alignement, et afin de garantir l’accès aux soins à tous à un bon niveau de prise en charge du risque « santé » pour les agents de l’Etat, il a été décidé de réformer le régime de participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire, jusqu’alors non obligatoire.

Qu'est ce que la PSC ?

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Qu’est-ce que le forfait journalier hospitalier ?

Le forfait journalier hospitalier correspond à votre participation financière aux frais d'hébergement, de restauration et d'entretien des chambres liés à votre hospitalisation.

Qu’est-ce que le Tarif de Convention (TC) et la Be de Remboursement (BR) ?

Les tarifs des prestations de soins sont régis par des conventions entre professionnels de santé et des organismes de Sécurité sociale. On parle de base de remboursement. Plus concrètement c'est le tarif qui sert de base de calcul au remboursement de la Sécurité sociale.
Le tarif de convention quant à lui est un tarif fixé par l’assurance maladie obligatoire. Il sert de base, pour chaque acte clinique ou technique effectué par un professionnel de santé conventionné, au calcul du remboursement de la part obligatoire et de la part complémentaire.

Par exemple :
La base de remboursement du médecin généraliste est de 25 € (prix de sa consultation).
La Sécurité sociale rembourse 70% du tarif de convention, soit 17,50 € (hors euro de franchise).
La différence est le ticket modérateur : 25 - 17,50 = 7,50 €.
Cette somme peut être remboursée, selon votre contrat, en tout ou partie.

Que signifie Ticket Modérateur (TM) ?

Le ticket modérateur est la différence entre la base de remboursement et le montant remboursé par l’assurance maladie obligatoire (avant application sur celui-ci de la participation forfaitaire d’un euro ou d’une franchise).

Par exemple :
La base de remboursement du médecin généraliste est de 25 € (prix de sa consultation).
La Sécurité sociale rembourse 70% du tarif de convention, soit 17,50 € (hors euro de franchise).
La différence est le ticket modérateur : 25 - 17,50 = 7,50 €.
Cette somme peut être remboursée, selon votre contrat, en tout ou partie.

Comment est calculée la cotisation du régime de base des agents ?

Quels sont les prix des couvertures optionnelles pour moi et les membres de ma famille ?

Nous vous invitons à consulter le simulateur disponible sur ce site, dans la rubrique "Tout savoir sur le contrat", rubrique" Cotisations". A noter, les cotisations seront prélevées directement sur votre compte bancaire.

Que dois-je faire vis-à-vis de mon ancien contrat pour ne pas payer deux cotisations ?

Il faut adresser à l'assureur du contrat individuel actuel, une lettre de résiliation avant le 31 octobre. Un modèle est disponible sur psc.agriculture.mercer.com

Puis je faire une simulation sur la cotisation que je vais payer ?

Comment vais-je payer les cotisations ?

La cotisation du régime de base (ou cotisation collective) sera prélevée directement sur le bulletin de salaire, les cotisations indivudelles (option, bénéficiaires) seront prélevées directement sur votre compte bancaire. Cela vous permettra de pouvoir gérer en autonomie les options et les bénéficiaires, sans avoir à solliciter l'équipe RH du MASA.

Quand seront prélevées les cotisations individuelles sur mon compte bancaire ?

Les prélèvements pour les options et les bénéficiaires seront réalisés chaque mois aux alentours du 15 de chaque mois (en fonction des délais bancaires des banques de chacun).
Les cotisations du mois de Mars seront prélevées aux alentours du 15 mars.

Y a-t-il des frais de prélèvements ?

Non, aucun frais de prélèvement ne sera prélevé par Mercer.

Quelle est la participation employeur sur mon nouveau contrat de Protection Sociale Complémentaire (PSC) obligatoire ?

Suis-je obligé d'adhérer au contrat obligatoire à compter du 1er janvier 2025 ?

Le nouveau contrat collectif est obligatoire sauf si vous êtes concernés par un cas de dispenses que vous souhaitez faire jouer.

Je suis en congés et n'ai pas accès à mon adresse e-mail, comment vais-je pouvoir adhérer ?

Comment adhérer au nouveau contrat de Protection Sociale Complémentaire (PSC) ?

L'adhésion au nouveau contrat se fera 100% en ligne. Vous recevrez un email la semaine 44 ou 45 (deux dernières semaines d'octobre), celui-ci vous permettra d'accéder à une espace d'adhésion.

Que faire une fois que je suis affilié.e ?

Une fois que votre adhésion sera réalisée, il vous faudra patienter jusqu'à mi décembre afin de recevoir votre carte de tiers payant. Ensuite n'oubliez pas d'adresser à votre assureur actuel la lettre de résiliation afin d'être certain de ne pas payer deux fois des cotisations en janvier.

Quelle est la date limite d'inscription au régime obligatoire ?

La campagne d'adhésion au régime obligatoire sera disponible jusqu'au 5 janvier 2025. Passée cette date, il faudra vous orienter vers l'équipe RH de votre organisation.

Sur quelle adresse e-mail vais-je recevoir les documents d’adhésion au régime obligatoire ?

Le mail d'inscription sera envoyé sur votre adresse email professionnelle. Lors de la saisie vous aurez la possibilité de choisir l'email de communication que vous souhaitez utiliser pour vos échanges avec Mercer.

Que faire si je n'ai pas reçu l'e-mail pour adhérer au contrat obligatoire ?

Il faudra appeler MERCER au XX.XX.XX.XX.XX

De quels documents ai-je besoin pour m'inscrire ?

Comment faire si je souhaite que toutes les communications de la part de Mercer soient envoyées sur mon adresse e-mail personnelle ?

Que va-t-il se passer si je ne signe pas l'adhésion au nouveau contrat ?

Est-ce que je dois prévenir la Sécurité sociale de ce changement ?

Que faire si je n'arrive pas m'affilier en ligne ?

Quels sont les cas de dispenses prévus ?

La réglementation prévoit les cas de dispenses suivants :
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Comment faire sa demande de dispense ?

Dans le premier mail que vous recevrez dans la dernière quinzaine d'octobre, un lien figurera et vous permettra de demander une dispense en ligne.

Si je suis dispensé, vais-je continuer à bénéficier de la participation de 15 euros ?

La dispsense implique vous conservez votre couverture actuelle. La participation concerne uniquement le nouveau contrat obligatoire, il vous faudra donc vous acquitter de la totalité de la cotisation auprès de votre assureur actuel.

Est-ce que la dispense a une durée de validité ?

Quels sont les justificatifs à fournir pour la dispense ?

Afin de justifier de la dispense et ainsi obtenu votre confirmation de dispense, il faudra envoyer à Mercer, via la procédure en ligne, une xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Combien de temps ai-je pour me dispenser ?

A partir du 31 décembre, la dispense ne pourra plus être demandée et votre adhésion sera enregistrée soit via les choix réalisés lors de l'affiliation en ligne soit automatiquement sur le régime de base.

Comment faire pour recevoir ma carte de tiers payant ?

La carte de Tiers payant sera envoyée à compter du 15 décembre par voie postale.

Que faire si je n'ai pas reçu ma carte de tiers payant ?

Le fait de ne pas avoir reçu votre carte en décembre, signifie que :
- l'adresse renseignée lors de l'affiliation est incorrecte ;
- l'adhésion n'a pas encore été complétée ;
- la dispense a été validée dans les temps.
En cas de besoin, vous pourrez contacter Mercer à partir du 1er janvier au xx.xx.xx.xx

Quand vais-je recevoir ma nouvelle carte de tiers payant pour le régime obligatoire ?

Les cartes seront émises à partir du 15 décembre.

Qui va rembourser mes factures de soins entre mon nouveau contrat obligatoire et ma couverture individuelle actuelle ?

Pour toutes les factures de santé antérieures sur 2024, c'est votre assureur actuel qui devra rembourser. Mercer remboursera toutes les factures, au sens du contrat, dont la date est sur 2025..

Quand vais-je pouvoir télécharger l'application ou me connecter à mon espace assuré Mercer ma santé ?

Vous pourrez télécharger l'application Mercer Ma Santé ou vous connecter sur l'espace en ligne depuis n'importe quel navigateur à partir de xxx…

Quel est le coût d'un appel à Mercer ?

Non, le numéro n'est pas surtaxé.

Y a-t-il un coût pour l'application ?

Non, l'application est gratuite.

Comment envoyer mes demandes de remboursements à Mercer ?

Vous pouvez demander des remboursements ou des devis à Mercer directement par l'application ou sur l'espace en ligne.

Est-ce que les retraités bénéficient des mêmes services ?

Les retraités doivent-ils mettre fin à leur contrat actuel ?

Quels sont les prix des couvertures pour les retraités ?

Quelles sont les garanties ?

Comment adhérer au régime des retraités ?

Suis-je dispensé d'adhérer si je pars à la retraite en mars 2025 ?

Mon ancien employeur va-t-il participer à la cotisation ?

Ai-je accès à la téléconsultation ?

Qu'est ce que le réseau de soins ITELIS?

Y a-t-il un Fonds Social ?

Pourquoi un contrat obligatoire a-t-il été mis en place pour les agents de tous les ministères ?

Quels sont les avantages du nouveau contrat ?

Quels acteurs, le MASA et les organismes associés, ont-ils retenu pour assurer la gestion et l'assurance du nouveau contrat obligatoire ?

Dans le cadre du code des marchés publics et de la commande publique, le MASA a lancé une consultation et c'est le Consortium AGRICA, GROUPAMA, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES, avec le gestionnaire MERCER, qui ont été sélectionnés.

Qui est l'assureur du contrat ?

Le contrat d'assurance est assuré par 3 porteurs de risques. Groupama, Crédit Agricole Assurances et Agrica.

Qui est le gestionnaire du contrat ?

Mercer est le gestionnaire du nouveau contrat d'assurance santé obligatoire du MASA. C'est Mercer qui remboursera les frais de santé des agents et des familles inscrites.

Puis-je couvrir des membres de ma famille avec mon nouveau contrat obligatoire ?

La couverture des bénéficiaires est possible et est facultative. C'est bien l'adhésion de l'agent qui est obligatoire.

Comment est construit mon nouveau contrat obligatoire ?

Le nouveau contrat collectif obligatoire comporte un régime de base et 3 options facultatives. Le nouveau contrat collectif obligatoire comporte un régime de base et 3 options facultatives.

Suis-je obligé d'adhérer aux options ?

Non, l'adhésion est facultative.

Quand puis-je adhérer aux options?

L'adhésion à l'une des options peut être faite à l'adhésion au contrat ou le 1er jour d'un mois civil ultérieur. Suite à la résiliation de l'option, toute nouvelle souscription ne sera possible qu'après un délai de deux ans.

Quand puis-je ajouter mes bénéficiaires ?

Est-ce qu'il y a un délai de carence avant que mes remboursements démarrent ?

Aucun délai de carence

Je suis en congés sans rémunération, est-ce que je peux adhérer ?

Je suis en congés avec rémunération, est-ce que je peux adhérer au nouveau contrat ?

Ai-je le droit de garder ma complémentaire santé et souscrire au nouveau contrat obligatoire ?

Oui vous pouvez bénéficiez de plusieurs contrats complémentaires. Ceci étant, uen seule compélmentaire ne pourra bénéficier de la télétransmission NOEMIE. Il sera alors nécessaire de transmettre à l'autre organisme complémentaire le décompte de la première complémentaire santé.

Dois-je obligatoirement ajouter mes bénéficiaires ?

Non, l'ajout des bénéficiaires est facultatif.

Où trouver les garanties ?

Les garanties sont disponibles dans le livret de garanties et la notice d'informations, documents disponibles sur le site : psc.agriculture.mercer.com